Publiée au Journal officiel n° 44, la loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Signée par le président Abdelmadjid Tebboune, elle introduit des changements majeurs pour les commerçants personnes physiques et morales. Un nouvel article 4 bis impose de modifier l'extrait du registre du commerce dans un délai d'un mois suivant tout changement. L'article 8 est modifié pour inclure, parmi les crimes empêchant l'inscription, le trafic de stupéfiants, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.