Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret 15.04.2026

Un décret exécutif publié au Journal officiel n° 27, le décret n° 26-133 du 30 mars 2026, modifie et complète le décret n° 23-53 du 14 janvier 2023, fixant la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés en Algérie. Ce nouveau texte établit le nombre total de ces juridictions à vingt-cinq à travers le pays et renvoie à une annexe pour la répartition précise de leur compétence territoriale. Les modifications précisent également que la mise en place de ces tribunaux se fera progressivement, une fois toutes les conditions remplies, et que les tribunaux existants conserveront leur compétence jusqu'à l'installation des nouveaux. Les procédures en cours ne seront pas transférées aux nouveaux tribunaux.

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