Biens confisqués : vers l’unification du cadre juridique et la création d’une structure de gestion centralisée 21.04.2026

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a formé une commission à la Présidence du gouvernement pour résoudre les problèmes liés aux biens confisqués. L’objectif est de créer une loi unifiée et une structure de gestion centralisée, car le cadre juridique actuel est fragmenté. Depuis 2011, 2 864 décisions de confiscation ont été rendues concernant 718 biens immobiliers et de nombreux actifs mobiliers. Bien qu'une partie de ces biens ait été vendue ou réaffectée, beaucoup sont bloqués par des litiges et des retards administratifs, causant leur dépréciation et des coûts de maintenance. Le système actuel, avec ses trois commissions et administrateurs judiciaires, s'est avéré inefficace, poussant à transformer ces mesures en un mécanisme permanent de lutte contre la corruption.















