Un décret exécutif publié au Journal officiel n° 40 détaille la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée d’examiner les dossiers de déchéance de la nationalité algérienne. Présidée par le Premier ministre, cette commission interministérielle regroupe des représentants civils, judiciaires et sécuritaires, incluant les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi que des responsables des hautes cours et des services de renseignement. La commission, dont la création fait suite à la loi n° 26-01 du 17 février 2026, examine les cas de déchéance de nationalité, qu'elle soit d'origine ou acquise, en veillant à informer préalablement la personne concernée et à lui accorder la possibilité de présenter ses observations écrites. Le processus exige un rapport motivé de l'autorité saisissante, suivi d'un avis de la commission rendu à la majorité des deux tiers des membres.