Dispositif de régularisation fiscale volontaire : la DGI détaille la mesure 09.04.2026

La Direction générale des Impôts (DGI) a publié le 5 avril une note détaillée sur le dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, offrant une opportunité de déclarer des fonds non déclarés au taux unique de 8%. Cette mesure, encadrée par l'article 93 de la loi de finances 2026 et ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, vise à intégrer ces fonds dans l'économie formelle pour des investissements sécurisés. Elle s'adresse aux personnes physiques et morales résidentes en Algérie, ainsi qu'aux structures dotées de la personnalité morale, excluant cependant les entités sans personnalité morale et les fonds issus d'activités illégales comme le blanchiment ou la corruption. Des exclusions spécifiques s'appliquent également à certaines grandes entreprises, aux opérateurs des secteurs pétrolier et parapétrolier, ainsi qu'à des acteurs des marchés des pierres précieuses, du tabac et de la téléphonie mobile. La procédure implique le dépôt d'une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, suivie de la délivrance d'une attestation d'adhésion.














