EXPLICATION : Les copies électroniques comme preuves, ce que disent les règles de la Cour suprême 07.07.2026

Lors de la deuxième journée du procès en destitution de la vice-présidente Sara Duterte au Sénat, l'avocat de la défense, Me Carlo Narvasa, a contesté l'admissibilité des preuves numériques. Me Narvasa s'est opposé à une déclaration sous serment de l'agent du NBI John Mark Calilung, arguant que les documents présentés n'étaient que des photocopies dépourvues de supports originaux (clé USB ou CD) et de signatures manuscrites. À l'inverse, le procureur privé Amando Ligutan a soutenu qu'en vertu des amendements de 2019 aux règles sur la preuve (Rules on Evidence), les copies électroniques et les photocopies sont considérées comme des originaux. Les règles de la Cour suprême stipulent qu'un imprimé reflétant fidèlement les données stockées est qualifié d'original. Le président de la séance, le sénateur Francis « Chiz » Escudero, a noté que bien que la cour reconnaisse des exceptions à la règle du document original (Original Document Rule), les parties devraient présenter des documents originaux lors du procès afin de garantir l'efficacité et d'éviter les retards dans la procédure.













