Fin de vie : C’est quoi ce délit « d’entrave au droit à l’aide à mourir » créé par les députés ? 24.02.2026

L’Assemblée nationale a franchi une étape significative dans l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie en créant un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, adopté lors de sa deuxième lecture ce mardi. Ce nouveau délit, qui prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, vise à sanctionner les comportements abusifs qui empêchent ou tentent d'empêcher l'accès à l'aide à mourir, que ce soit par la diffusion d'informations trompeuses, la perturbation des lieux concernés, ou l'exercice de pressions morales et psychologiques. Inspiré d'un dispositif similaire pour les interruptions volontaires de grossesse, il vise à garantir l'accès aux droits des patients sans obstruction ni intimidation, malgré les inquiétudes soulevées par la droite et l'extrême droite concernant la liberté d'expression. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote solennel mercredi après-midi.














