La Direction générale des impôts (DGI) a détaillé les procédures pour l'application du dispositif d'abandon et d'assainissement des dettes fiscales non recouvrées, instauré par la Loi de finances 2026, destiné aux personnes physiques et morales. Cette mesure concerne les droits simples, pénalités et majorations inscrits dans les registres des impôts jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exception des cas de fraude fiscale ayant entraîné des condamnations pénales. Pour les dettes antérieures à 2011, l'annulation est totale et automatique, tandis que pour celles de 2012 à fin 2025, une réduction de 30% des droits simples est offerte, sous condition de paiement du solde avant le 31 décembre 2026. Les contribuables doivent déposer un formulaire auprès de leur recette des impôts.