Un vide juridique risque de contraindre la justice à remettre en liberté des mineurs accusés de crime, âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, en attente de leur procès devant la cour d'assises des mineurs. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, qui a censuré un article du Code de la justice pénale des mineurs, jugeant que la durée maximale de détention provisoire, pouvant aller jusqu'à deux ans, n'était pas adaptée aux mineurs. Les Sages ont laissé un délai au législateur jusqu'au 1er juillet 2026 pour se conformer à la Constitution, mais aucun texte n'a été voté depuis.