Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la gratuité imposée aux banques pour certains frais de succession. Cette décision, publiée samedi au Journal officiel, censure les dispositions d'une loi votée en mai 2025 qui supprimait les frais bancaires dans deux cas : lorsque le défunt était mineur, ou pour les successions les plus simples ou inférieures à un seuil actuellement fixé à 5 910 euros. L'institution a jugé qu'en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations dans ces cas et quel qu'en soit le coût, le texte portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. La contestation émanait de la Caisse d'épargne Grand Est Europe, qui reprochait au texte d'imposer la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles.