Le projet de décret électoral d'avril 2026, présenté par le Conseil électoral provisoire (CEP) comme une initiative de relance institutionnelle, cherche à encadrer diverses élections, y compris une "consultation populaire" sur des changements constitutionnels. Bien que le projet invoque la Constitution de 1987, il contrevient à l'article 284-3, qui interdit les référendums visant à modifier la Constitution. Le CEP utilise le terme "consultation populaire" pour contourner cette interdiction, prévoyant de soumettre des "changements dans la Loi mère" lors des élections présidentielles et législatives. Cette stratégie, soutenue par la justification de l'inopérance du pouvoir législatif, est jugée problématique car elle attribue une compétence constitutionnelle nouvelle à des organes provisoires. Le projet inclut des dispositions techniques telles que le suffrage universel, la transparence, l'inclusion, des quotas de genre, la participation de la diaspora, et un scrutin majoritaire à deux tours, mais soulève des questions sur la sécurité et l'inclusion territoriale. La date du scrutin n'est pas fixée, laissant une incertitude quant au calendrier.