Le député national Paul Gaspard Ngondankoy a défendu sa proposition de loi instaurant une Assemblée constituante, affirmant que celle-ci repose sur une « délégation de pouvoir reçue du souverain ». Face aux critiques pointant l'absence de fondement constitutionnel, Ngondankoy s'appuie sur l'article 5 de la Constitution, arguant que le peuple souverain, en habilitant le Parlement à fixer les conditions d'organisation du référendum, lui a transmis le pouvoir de déterminer les mécanismes d'expression sur des matières constitutionnelles. Il distingue ainsi la révision constitutionnelle par les pouvoirs constitués (articles 218-220) de l'exercice du pouvoir constituant originaire par le peuple via un référendum, dont les modalités peuvent être librement définies par le Parlement.