Réforme du Code des changes : la douane s’inquiète d’un éventuel transfert de compétence vers le ministère public 21.04.2026

Une séance d'audition s'est tenue le 20 avril 2026 devant la Commission des finances et du budget pour examiner un projet de loi visant à réviser le Code des changes en Tunisie. Des représentants du ministère des Finances ont présenté l'historique des réformes depuis 1976, soulignant la nécessité d'une approche globale pour maintenir les équilibres macroéconomiques. Le projet ambitionne de clarifier le cadre juridique pour attirer les investissements étrangers et organiser les investissements tunisiens à l'étranger, tout en rappelant les mesures spécifiques pour les startups depuis 2018. Le ministère prône une libéralisation progressive, liée aux indicateurs économiques, pour éviter les risques sur la balance des paiements et les réserves de devises. La Douane, tout en appréciant la proportionnalité des sanctions et le mécanisme de transaction, exprime des réserves sur le transfert de compétence au ministère public, craignant des difficultés pratiques. Les députés insistent sur la priorité de cette réforme, une mise en œuvre progressive, l'harmonisation des textes et l'accélération des textes d'application, tout en débattant de l'allégement des restrictions et de l'intégration des paiements électroniques.















