Tunisie | Les modalités d’application de l’impôt sur la fortune 14.06.2026

Le ministère des Finances tunisien a publié la Note générale n° 13 de 2026 pour préciser les modalités de l'impôt sur la fortune, instauré par l'article 88 de la loi de finances 2026. Cette réforme remplace l'ancien impôt sur la fortune immobilière en élargissant l'assiette fiscale à tous les actifs corporels et incorporels, incluant les biens meubles et financiers. Sont visées les personnes physiques dont le patrimoine net dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier, avec un barème progressif de 0,5 % à 1 %. Certaines exonérations s'appliquent, notamment à la résidence principale, aux actifs professionnels et aux dépôts bancaires. Les résidents sont imposés sur leurs biens mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont taxés que sur leurs avoirs en Tunisie. La date limite de déclaration et de paiement est fixée au 30 juin 2026.














